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Textes de base PDF Imprimer
pdf_buttonLa loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence:Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000

Le fonctionnement du Conseil de la Concurrence est fondé sur 3 textes de base:
1. La loi n°06-99 : sur la liberté des prix et de la concurrence,
2. Le décret n° 2-00-854 pris pour l’application de la loi 06-99,
3. Le décret n° 2-06-08-556 : portant nomination du Président et des membres du conseil de la concurrence.
 

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